Obligations vendeur

Parmi les obligations des propriétaires vendeurs, on peut mentionner la remise à l'acheteur d'un dossier de diagnostic technique (DDT) incluant, selon les cas, un diagnostic amiante (lorsque les constructions sont antérieures au 1er juillet 1997), un diagnostic plomb (lorsque le bien a été construit avant le 1er janvier 1949), un diagnostic gaz et un diagnostic électricité si les installations  ont plus de quinze ans, mais aussi un diagnostic termites et un ERNMT (Etat des risques naturels miniers et technologiques) dans certains cas.

Quant au DPE (diagnostic de performance énergétique), il est à noter qu'il doit être présenté aux acheteurs et locataires potentiels au moment des visites.