Comprendre la notion de surface dans une copropriété
Avant d’acheter un appartement en copropriété, il est crucial de s’intéresser à la surface privative précisée dans l’acte de vente. Celle-ci permet d’éviter toute mauvaise surprise après l’acquisition du bien. Pour cela, le mesurage selon la loi Carrez joue un rôle déterminant, car il impacte directement le prix de vente et la validité de la transaction.
A quoi correspond la surface loi Carrez ?
Entrée en vigueur en 1996, la loi Carrez définit précisément la manière de calculer la superficie privative des lots en copropriété destinés à la vente. Ce calcul prend en compte uniquement les espaces clos et couverts dont la hauteur sous plafond excède 1,80 mètre. Certaines zones sont incluses dans ce calcul, comme les vérandas, remises ou greniers. En revanche, les balcons, terrasses, loggias et caves restent exclus, car ils sont considérés comme des espaces non habitables ou ouverts.
Les différences avec la loi Boutin
Beaucoup confondent la surface loi Carrez avec celle définie par la loi Boutin. Pourtant, ces deux réglementations ne poursuivent pas le même objectif. La surface Boutin concerne essentiellement la location et se focalise sur la surface habitable, à l’exclusion de certains locaux comme les combles non aménagés ou les vérandas. Elle ne prend pas non plus en compte l’ensemble des annexes ou dépendances qui peuvent être incluses dans la Carrez. Cette distinction est importante : la loi Carrez intervient lors des ventes en copropriété tandis que la loi Boutin s’impose pour les baux d’habitation.
Ce qu’il faut vérifier lors de la vente
- Assurez-vous que la mention de surface loi Carrez figure dans tous les documents officiels lors d’une transaction immobilière en copropriété.
- Seule la superficie privative, hors murs, cloisons, embrasures et équipements, doit être prise en compte pour ce calcul.
- Un écart supérieur à 5% entre la surface réelle et celle indiquée sur l’acte autorise l’acheteur à demander une réduction du prix pendant un an après la vente.
Faire appel à un professionnel pour le mesurage
Effectuer un mesurage précis n’est pas anodin. Pour éviter tout litige et garantir l’exactitude de l’information, il est recommandé de faire intervenir un spécialiste qualifié dans ce domaine. Ce dernier dispose des outils adaptés et maîtrise les réglementations en vigueur, assurant ainsi une transaction en toute sécurité.
En conclusion
La surface loi Carrez constitue une donnée essentielle lors de l’achat d’un bien en copropriété. Elle se distingue de la surface Boutin, qui concerne essentiellement la location. Vérifier ces mesures et solliciter un expert en cas de doute permet d’aborder un projet immobilier plus sereinement, que ce soit pour acheter ou vendre.