Background
Mesurage Loi Carrez
Transactions concernées

Vente

Biens concernés

Tout bien en copropriété

Validité du diagnostic

illimitée en l’absence de travaux ayant pu modifier la superficie du logement

Loi Carrez
Activ'Expertise Vannes Lorient

Loi Carrez

Votre contact : QUEFFELEC Pierre-Yves

La loi Carrez a été mise en place dans le but de déterminer la superficie privative des biens immobiliers en copropriété dans le cadre d'une vente.

Cette donnée, à mentionner sur l'acte authentique de vente, permet en effet d'offrir une transparence optimale aux acheteurs, et s'obtient en respectant en calcul précis.

La superficie loi carrez est ainsi calculée à partir de la surface de plancher du logement, déduite des surfaces des balcons, de celles des terrasses, des murs, des cloisons, des marches et des cages d'escalier, et déduite également de la surface des gaines, des embrasures de portes et de fenêtres.

Les volumes de moins d'1,80 mètre de hauteur, les surfaces inférieures à 8 m2, les caves, les garages et les parkings sont eux aussi déduits.

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