Publié le 05 Septembre 2017

Locaux commerciaux, professionnels, quels diagnostics obligatoires ?
Petit rappel des obligations en matière de diagnostics sur les locaux d’exercice d’un métier.

* L’obligation du DPE a évolué depuis la loi N°205-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

** Uniquement sur les parties à usage d’habitation domestique courante.

NB : L’état relatif aux termites est obligatoire uniquement en cas de vente. Il est toutefois vivement recommandé de le conseiller si vous identifiez une présence de termites, même dans le cadre d’une location.

S’il est refusé, il est conseillé de le signaler sur la fiche résumé de votre rapport qui tient lieu de fiche de synthèse, que ce diagnostic a été refusé par le propriétaire.