Obligations bailleur

Quelle que soit la nature du bien immobilier, tous les propriétaires bailleurs sont tenus de remettre aux locataires un certain nombre de documents obligatoires inclus dans le dossier de diagnostic technique (DDT).

Citons à ce titre le DPE (diagnostic de performance énergétique), lequel doit être présenté dès les visites, le diagnostic plomb (requis si la construction est antérieure au 1er janvier 1949), le diagnostic termites et l'ERNMT (Etat des risques naturels miniers et technologiques).

A noter par ailleurs que la réglementation a récemment évolué, et que les propriétaires bailleurs devront dorénavant, à compter du 1er juillet 2017, remettre aux locataires un diagnostic gaz et un diagnostic électricité dans le cas où les installations respectives ont plus de quinze ans, et que le logement a été construit avant le 1er janvier 1975.